Signification de ref-in.ch :

www.ref-in.ch est un site créé afin de permettre à la population d'accéder aux outils démocratiques si spécifiques à notre démocratie directe, soit :

l'initiative

et

le référendum.

Ci-dessous les cartes « recto/verso » distribuées en tous lieux !

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               maintenant !

 

Révision du statut du procureur général

En ce moment, un référendum a été lancé dans le cadre de la demande de révision du statut du procureur général.

Comment agir rapidement :

1/ Contactez immédiatement par courriel  ou SMS ou appel téléphonique M. Jean-Luc Pieren,  député « indépendant » au parlement neuchâtelois et lui annoncer vos promesses de signatures.

Exemple de message  :

Jean-Claude Lejuge (nom fictif), j’ai pris connaissance du référendum, je suis à même de vous fournir dans les deux prochaines semaines 50 signatures ou 10 ou 5 ou 100 ou 500 !

Par avance merci !

M. Jean-Luc Pieren prendra contact dès réception de votre message.

Par téléphone ou SMS : 078 880 75 36

ou par courriel 

jeanluc.pieren@gmail.com

PS : Nous prendrons immédiatement contact avec vous afin de vous informer de l'avancement de la récolte de signatures et où les envoyer. Eventuellement quand nous passerons les récupérer chez vous.                 

    

Ci-dessous, le document à signer.

8 signatures sont possibles par feuille.

Dès votre prise de contact avec M. Pieren, nous vous enverrons le nombre de feuilles dont vous aurez besoin, en fonction de vos promesses de signatures.

Ci-dessous :

La lettre formelle déposée à la chancellerie le 18 février dernier.

Les arguments y sont développés succinctement.

Il s’agit d’empêcher une prise de pouvoir du procureur général sur l’ensemble du collège des procureurs (11) aujourd'hui libres de leurs convictions.

Le procureur général ne doit pas pouvoir nommer et révoquer un procureur adjoint de sa propre initiative ! (Cette possibilité a heureusement pu être supprimée par amendement lors de la session du GC du mardi 22 janvier dernier.)

Le procureur général ne doit pas pouvoir, de son unique autorité, retirer un dossier à un procureur. Cette possibilité,  malgré un amendement, n'a pas pu être supprimée lors de la session du GC.

Cette possibilté est injuste et démocratiquement irrecevable !

Aujourd'hui il ne peut le faire !

Pourquoi changer ce qui fonctionne bien?

Le Procureur général actuel lui-même, selon le rapport de la commission, ne le souhaite pas !

A qui profite cette réforme ?

Notamment aux groupes d’avocats,  notaires et autres agents immobiliers (souvent le tout en un) qui imprègnent notre république de leur influence.

La période où l’aménagement du territoire est en révision n’est sans doute pas étrangère à cette offensive !

Faites en sorte que la loi actuelle ne soit pas modifiée!

 

Non à un PG tout puissant et de ce fait vulnérable !!!

(le pouvoir d'un seul homme peut être mis en péril davantage que le pouvoir collectif)

 

Adhérez à ce référendum!

Tél/SMS :  078 880 75 36

Ci-dessous,

la loi telle qu'elle a été votée à l'issue de la session du GC du 22 janvier 2019 :

Voir la composition du Conseil de la Magistrature (CM) ci-dessous dans

"rappels sur le fonctionnement de notre justice".

Ce site est complété au fur et à mesure de l’évolution de la campagne de signatures (4500).

Tous documents liés au dossier sont disponibles sur demande :

- Rapport de la commission concernée

- Teneur des amendements

   (session de janvier 2019)

 

Afin de pouvoir suivre les débats au Grand Conseil, lors de la session de janvier 2019, vous pouvez vous rendre sur le site du canton :

www.ne.ch

- autorités

- Grand-Conseil

- Session du mardi 22 janvier 2019

- Video

- Recherche par thème à l’ordre du jour

soit :

 Révision du statut du procureur général.

https://www.ne.ch/autorites/GC/sessions/Pages/videos.aspx

 

 

Il y va de nos libertés !

SMS ou tél :  

078 880 75 36 

A tout de suite !

JLP

Ci-dessous, quelques extraits du rapport de la commission législative :

Quelques rappels sur le fonctionnement de notre justice :